Logo OEC Champagne Ordre des Experts-Comptables Champagne
» Accueil / Thematiques / Sociales / Renouvellement de la période d'essai, un formalisme nécessaire
Rechercher
Votre nouveau portail de formation - Inscrivez-vous en ligne                                Suivez-nous sur Facebook                                Pourquoi rejoindre l'association Femmes Experts-Comptables?                                RSS 2.0
  
Nom :

Code Postal :


» Recherche avancée
  
Les petites annonces Trouver une formation Bibliothèque Agenda Trouver une formation

Renouvellement de la période d'essai, un formalisme nécessaire

Le renouvellement de la période d’essai doit résulter d’une acceptation expresse du salarié, peu importe les dispositions conventionnelles voire contractuelles. Les juges, confirmant leur position, rappellent aux employeurs le nécessaire formalisme à respecter pour éviter des désagréments aux lourdes conséquences.

La Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d'essai, peu importe les dispositions conventionnelles.

Dans l’affaire soumise à la Haute Cour, l’employeur a appliqué les dispositions de la convention collective lui imposant seulement de notifier par écrit ce renouvellement puis a mis fin à l'essai. Les juges, confirmant leur position (Cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008), rappellent que l'accord du salarié n'ayant pas été sollicité et obtenu, la période d'essai s'est achevée au terme de la durée initiale. Il ne s'agissait donc pas d'une rupture de la période d'essai mais d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières liées.

Rappelons que l’acceptation expresse du salarié du renouvellement de l'essai peut être matérialisée sur l'avenant au contrat de travail par la signature de celui-ci précédée d'une mention type « Lu et approuvé, bon pour renouvellement de la période d'essai ».

Référence :

Cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-41875

 


» Accueil / Thematiques / Sociales / Renouvellement de la période d'essai, un formalisme nécessaire