Principe d’égalité salariale et fonctions d’importance comparable
Rappelons que jusque lors, la Cour de cassation exigeait des salariés, pour pouvoir faire jouer le principe d’égalité salariale, qu’ils exercent des fonctions strictement identiques.
Atténuant sa position, la Haute Cour considéré que la DRH et les directeurs commerciaux et financiers auxquels elle se comparait exerçaient bien un travail de valeur égale, et ce au regard de différents critères : identité de niveau hiérarchique, de classification et de responsabilités, capacités comparables et charge nerveuse du même ordre et, critère nouveau, l’exercice de fonctions d’importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise.
En d’autres termes, en retenant ce nouveau critère de fonction d’importance comparable pour juger du principe d’égalité salariale, la Cour de cassation étend le champ de la comparaison à des postes de direction ayant des intitulés distincts (responsables, directeurs, etc.), mais impliquant des responsabilités similaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Références
Cass. soc. 6 juillet 2010, n° 09-40021 FS-PBR