Obligation de conseil des experts-comptables
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu en mars 2009 un arrêt très important sur l’obligation de conseil des experts-comptables dont ils vont devoir tenir compter pour gérer les relations avec leurs clients.
En l’espèce, une société d’expertise-comptable avait été chargée par son client d’une mission accessoire à la présentation des comptes annuels intitulée « prestation sociale », qui consistait à établir des bulletins de paie et à faire les déclarations aux organismes sociaux. Le cabinet ne rédigeait donc pas les contrats de travail.
L’entreprise cliente du cabinet avait embauché une salariée en contrat à durée déterminée (CDD) et, suite à une action prud’homale de la salariée, le CDD ayant été requalifié en CDI, l’employeur avait été condamné à indemniser le salarié (rupture abusive, etc.). L’entreprise cliente, estimant que la société d’expertise comptable aurait dû l’alerter sur la non-conformité du contrat de la salariée et de la nécessité d’une régularisation amiable dudit contrat, a engagé la responsabilité contractuelle de celle-ci.
La cour d’appel avait débouté le client de sa demande estimant que la mission de la société d’expertise-comptable se limitait à la rédaction des bulletins de paie et aux déclarations sociales et ne comprenait pas la rédaction des contrats de travail.
Mais la Cour de cassation rejette cette argumentation et estime au contraire dans son attendu que « l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaire ».
Il incombe donc à l’expert-comptable de démontrer par écrit qu’il a bien informé son client sur les risques juridiques encourus par l’entreprise eu égard aux anomalies relevées dans le cadre global de sa mission.
Référence :
Cass. com. 17 mars 2009, n° 07-20.667