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Modification des peines encourues en cas de harcèlement moral et sexuel

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2010 modifie les peines encourues en cas de condamnation pour les faits de harcèlement moral et sexuel.

L’objectif du législateur est d’harmoniser les sanctions prévues dans le code du travail avec celles du code pénal qui jusqu’à cette loi étaient différentes.

Désormais, les faits de harcèlement moral et sexuel prévues à l’article L. 1155-2 du Code du travail sont punis d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement. Par ailleurs, les entreprises ou les personnes physiques condamnées encourent une peine complémentaire d’affichage et de diffusion  de décision de justice.

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

 


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