Assujettissement à cotisations sociales des dividendes
La loi de financement de Sécurité sociale pour 2009 a été validée le 11 décembre par le Conseil constitutionnel.
Elle prévoit (art. 22) d’assujettir à cotisations sociales une partie des dividendes perçus parles travailleurs non salariés, leur conjoint ou leurs enfants mineurs non émancipés dans les sociétés d’exercice libéral (SEL), à compter du 1er janvier 2009.
A l’origine, le projet de loi prévoyait l’assujettissement à cotisations des dividendes perçus par les travailleurs non salariés dans les sociétés de capitaux soumises à l’IS et pas seulement dans les SEL.
Le champ d’application de cette mesure a donc été limité, grâce notamment à l’action du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.