Conjoint du chef d’entreprise : obligation d’opter pour un statut
En application de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité de manière régulière sans être rémunéré doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur. L’obligation de déclarer un statut ne concerne que les conjoints et non les personnes vivant en concubinage ou sous un contrat PACS.
Le décret du 1er août 2006 indique que sont présumés ne pas exercer une activité régulière les conjoints exerçant à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à un mi-temps (17 h 30 par semaine) ou une activité non salariée.
Une circulaire RSI précise que « le fait d’exercer par ailleurs une activité salariée quelle qu’en soit la durée, ou une autre activité non salariée n’empêche pas de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur est donc cumulable avec d’autres statuts ». Il est donc primordial de se référer au caractère régulier de l’activité du conjoint dans l’entreprise.
Selon la circulaire RSI, « la notion d’exercice à titre régulier d’une activité s’apprécie par rapport à l’organisation du service. L’appréciation ne peut être liée à un nombre d’heures par jour ou par mois. Pour être considéré comme exerçant une activité régulière, le conjoint doit avoir une participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise ».
Il en va de même si le conjoint est par ailleurs retraité : le choix d’un statut est obligatoire s’il a une activité régulière.
En conclusion, et de façon schématique, la situation est la suivante :
- si le conjoint n’a aucune activité par ailleurs (ni salariée, ni non salariée) il doit avoir un statut dans l’entreprise ;
- si le conjoint a par ailleurs une autre activité salariée, mais inférieure à un mi-temps, il doit avoir un statut dans l’entreprise ;
- si le conjoint a par ailleurs une autre activité salariée au moins égale à un mi-temps, ou bien s’il a une activité non salariée, il est présumé ne pas avoir d’activité régulière dans l’entreprise. Mais si, dans les faits, cette activité est régulière (récurrence dans le travail, etc.) il est vivement conseillé d’opter pour un statut dans l’entreprise.
- si le conjoint est par ailleurs retraité, il doit avoir un statut dans l’entreprise si son activité est régulière.