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François TAQUET vous informe
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Travail dissimulé et particulier : documents à demander au cocontractant
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est notamment interdit de « recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » (art. L. 8221-1 C. tr.). Aussi le législateur impose certaines obligations aux cocontractants (art. L. 8222-1 C. tr.).

Jours fériés : jour supplémentaire en cas de coïncidence de deux jours fériés ?
La période d’essai ne peut pas être renouvelée par mail
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, la question était de savoir si un échange de mail entre l’employeur et le salarié peut valoir renouvellement de la période d’essai. La décision de la Haute Cour doit inciter les employeurs à se montrer vigilants quand ils entendent se prévaloir de l’accord du salarié.
Notification d’un licenciement dans une SAS
La notification du licenciement dans une SAS a donné lieu à une jurisprudence abondante. Deux arrêts de la Cour de cassation donnent un nouvel éclairage quant aux personnes pouvant effectuer un tel licenciement.
Amendements au projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, adopté par le Sénat en première lecture le 16 novembre 2010, a fait l’objet de nombreuses modifications concernant notamment les niches sociales.
Publication de la loi portant réforme de la retraite
La loi portant réforme de la retraite a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Les deux principales mesures de cette loi concernent le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.
Changement des modalités de calcul des IJSS
Suite à la publication des décrets du 29 octobre 2010 le mode de calcul des indemnités journalières est modifié. Ces modifications interviendront à compter du 1er décembre 2010.
Campagne 2010 de régularisation et de remboursement des cotisations des travailleurs indépendants (revenus 2009)
A partir du 12 octobre, les assurés du RSI vont recevoir leur notification de régularisation des cotisations 2009 calculées sur leurs revenus 2009.
Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2011
Le projet de loi de finances pour 2011 comporte plusieurs mesures sociales concernant la suppression ou la réduction de certaines niches sociales (avantages en nature repas dans les HCR notamment). Il prévoit également des mesures pour les contrats aidés et pour l’emploi (avec notamment la création d’une aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans).
Projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2011 : les grandes lignes
Le projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2011 s’inscrit dans l’optique de réduction de niches sociales. Sont notamment prévus l’augmentation du forfait social, du taux brut de la cotisation patronale au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Interdiction des préparatifs du licenciement pendant le congé maternité
La jurisprudence tolérait la tenue de l’entretien préalable pendant le congé maternité, la notification du licenciement ne pouvant intervenir qu’à l’issue de la période de protection. La Cour de cassation vient de juger qu’un remplacement définitif intervenant en cours de congé sera considéré comme une mesure préparatoire au licenciement qui entrainera la nullité du licenciement prononcé.
Renouvellement de la période d'essai, un formalisme nécessaire
Le renouvellement de la période d’essai doit résulter d’une acceptation expresse du salarié, peu importe les dispositions conventionnelles voire contractuelles. Les juges, confirmant leur position, rappellent aux employeurs le nécessaire formalisme à respecter pour éviter des désagréments aux lourdes conséquences.
Dividendes dans les SEL : publication d’une circulaire DSS
En matière d’assujettissement aux charges sociales des dividendes dans le cadre d’une SEL, une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise notamment le champ d’application, les cotisations sociales visées, les modalités déclaratives et de recouvrement.
Définition de la notion de stage intégré dans un cursus pédagogique
A compter du 1er septembre 2010, les entreprises ne peuvent recourir à des stagiaires que si les stages sont intégrés à un cursus pédagogique selon les modalités fixées par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010.
Principe d’égalité salariale et fonctions d’importance comparable
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, la question posée était de savoir si un DRH (47 737 €) pouvait se comparer à un directeur commercial afin de revendiquer le même niveau de rémunération (entre 76 501 et 97 243 € avec ancienneté inférieure).
Modification des peines encourues en cas de harcèlement moral et sexuel
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2010 modifie les peines encourues en cas de condamnation pour les faits de harcèlement moral et sexuel.
Nouvelle tarification AT-MP
Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 modifie les seuils de tarification des risques AT-MP, révise les modalités d’imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et permet aux entreprises multi-établissements d’opter pour un taux unique.
Heures supplémentaires sans autorisation de l’employeur
En principe, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur donnent lieu à la rémunération. Cependant, la jurisprudence, illustrée récemment par un arrêt du 2 juin 2010, a toujours considéré que lorsque le salarié accomplit de façon régulière des heures supplémentaires avec l’accord implicite de l’employeur, celles-ci doivent être rétribuées. D'où l'intérêt pour ce dernier d'être particulièrement vigilant.
Avant-projet de loi sur les retraites
Le plan de réforme des retraites sera examiné en Conseil des ministres le 13 juillet 2010. Les mesures principales de l’avant-projet de loi sont le relèvement progressif de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge du taux plein dans l’ensemble des régimes de base (régime général, régimes des artisans et commerçants, agricoles, professions libérales, avocats et Fonction publique) et le dispositif de retraite pour pénibilité.
Dividendes dans les SEL : question prioritaire de constitutionnalité
L'ANSEL (Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral) a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 131-6 CSS (assujettissement à cotisations d’une partie des dividendes)
Publication de la loi sur l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publication de la loi sur l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.
Validation de l’EIRL par le Conseil Constitutionnel
Par une décision du 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Seuls trois articles ont été rejetés aux motifs de leur absence de lien avec l’objet de la loi.
Les derniers jours pour bénéficier de l’aide TPE
Un employeur qui procède à une ou plusieurs embauches ou maintient l'emploi peut bénéficier notamment de l’aide à l’embauche dans les TPE également appelée zéro charges.
La possibilité de mettre en œuvre ce dispositif arrivant à terme très prochainement (le 30 juin 2010), il convient de rappeler les conditions requises pour en bénéficier.
Reclassement des salariés licenciés pour motif économique
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Cumul emploi retraite : précisions de la CNAV
Une circulaire CNAV apporte des précisions relatives aux formalités à accomplir en cas de cumul emploi retraite.
Adhésion du salarié à la CRP : obligation d’information du salarié
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, en cas de licenciement pour motif économique l’employeur doit proposer au salarié d’adhérer à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Cette proposition a lieu lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser celle-ci.
Prévoyance et obligation d’information
L'employeur qui souscrit un contrat d’assurance est tenu d’une obligation d’informer les salariés sur les garanties souscrites et les modalités d’entrée en vigueur (art. L. 141-4 C. ass. et L. 932-6 CSS). C’est dans le cadre de ces textes que la Cour de cassation, dans une décision du 17 mars 2010, vient rappeler aux employeurs les conséquences notamment financières des manquements à cette obligation.
Rupture conventionnelle et licenciement économique
Dans une instruction du 23 mars 2010, la DGT rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique.
A défaut, en cas de contournement des règles du licenciement économique, la DGT indique que l'administration doit refuser l'homologation de la rupture conventionnelle.
Décompte des salariés en CDD dans les effectifs
Le décompte des salariés dans les effectifs d’une entreprise est une opération compliquée, en particulier si l’entreprise occupe des salariés en CDD. Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a interrogé la Direction de la Sécurité sociale pour préciser les règles applicables.
Prime de transport et impôt sur le revenu
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, tous les employeurs doivent prendre en charge un pourcentage des abonnements des transports en commun exposés par les salariés pour les trajets domicile – lieu de travail. La loi a aussi instauré une prise en charge facultative des frais de carburant selon certaines conditions.
L'administration précise dans une instruction du 12 février 2010 (n°5-F-9-10) le régime fiscal de ces primes de transport.
Modification de la CCN des HCR : prime TVA, salaire minima et jours fériés
L’arrêté du 19 février 2010 rend applicable, à compter du 1er mars 2010, les avenants n° 6 et 10 du 15 décembre 2009 pour tous les employeurs dans la branche des HCR. Ces avenants modifient substantiellement la convention collective en augmentant les minima conventionnels, en instaurant une prime TVA et en accordant 10 jours fériés.

Visites médicales : de la nécessité pour les employeurs de les organiser
Sujet sensible pour les entreprises, la santé et la sécurité au travail représentent aujourd’hui l’un des principaux contentieux auprès des juridictions. A cet égard, la jurisprudence considère que l’employeur est tenu à l’égard des salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité dont il doit assurer l’effectivité notamment par le biais de toutes les visites médicales obligatoires.
Mutation temporaire du salarié : nouvelles exigences
La Cour de cassation pose de nouvelles conditions, dans un arrêt du 3 février 2010, en cas de modification temporaire du lieu de travail du salarié.

Emploi de travailleurs handicapés : mise en œuvre pratique du report de délai de la contribution majorée
Depuis le 1er janvier 2010, une sanction a été instaurée pour les établissements qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pendant une période supérieure à trois ans.
Emploi de travailleurs handicapés : délai supplémentaire
Aux termes des dispositions des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du travail, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ou assimilés.
Emploi des seniors : délai de mise en œuvre dans les TPE
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, elles seront redevables d'une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.
Social : les principaux changements au 1er janvier 2010
Découvrez, sous forme de « liste à la Prévert », les nouveautés à appréhender dès le début de l’année.
Le nouveau calcul de la réduction Fillon en présence d’horaires d’équivalence
Selon l'article L 3121-9 C. tr., une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Les durées d’équivalence peuvent être mises en place soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret pris en Conseil d'Etat.
Exonération de cotisations dans les DOM
La réforme du dispositif d’exonération de charges sociales applicable en outre-mer a été initiée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
Amputée de dix articles par le Conseil constitutionnel, le 22 décembre 2009, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été publiée au JO du 27 décembre.
Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité
En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ?
Publication de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2009.
Prolongation de l’aide TPE
Annoncé par le gouvernement, l’aide TPE est prolongée jusqu’au 30 juin 2010 par le décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009.
La portabilité de la prévoyance
Les partenaires sociaux ont, dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009, organisé la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. Il en résulte l’obligation, pour les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé, de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes.
L’emploi des seniors
Afin d’améliorer le taux d’emploi des seniors, le gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008, un certain nombre de mesures pour inciter les seniors à prolonger leur activité et les employeurs à les garder ou à en recruter.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une sanction lourde !
Tout employeur occupant au moins 20 salariés au 31 décembre (effectif apprécié selon les dispositions des art. L. 1111-2 et s C. tr.) est assujetti à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées ou assimilées. Or, cette obligation d’emploi et les conditions dans lesquelles elle peut être mise en œuvre sont souvent ignorées par les employeurs. Une réforme initiée en 2005 rend le coût financier du non respect de l’obligation d’emploi très important pour la plupart des employeurs à compter du 1er janvier 2010.
Renforcement de la sécurisation juridique du cotisant
Une circulaire Acoss apporte des précisions relatives à l’application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Indemnisation en cas d’acceptation de la CRP
Lorsqu’une entreprise de moins de 1 000 salariés procède à un licenciement économique, individuel ou collectif, l’employeur doit proposer au(x) salarié(s) dont le licenciement est envisagé la convention de reclassement personnalisée (CRP) lors de l’entretien préalable.
Modification de la convention collective du personnel des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes
L’avenant n° 31 à la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, signé le 14 novembre 2008, vise à modifier la période d'essai, l'indemnité de licenciement, la mise à la retraite et la durée du travail.
Contrat de collaborateur libéral : des précautions à prendre
La frontière entre travail indépendant et salariat est très mince et le contentieux en la matière est très fréquent aux conséquences juridiques et financières très lourdes.

Extension de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité de la prévoyance
L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 envisage, en son article 14, la portabilité de la prévoyance.
Nouveaux droits à la formation pour les salariés
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre 2009.
Cette loi, applicable après sa publication au JO, favorise notamment l'accès au DIF en prévoyant sa portabilité, simplifie certains dispositifs tels que le plan de formation, révise la gestion des fonds de la formation professionnelle et favorise la sécurisation des parcours professionnels.
Clauses de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire : dispense par l’employeur
Lorsqu’en 2002 (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 99-43334), les juges ont décidé que la clause de non-concurrence devait être assortie d’une contrepartie pécuniaire, ils ont ouvert la brèche à de nombreuses décisions qui ont redessiné le profil de cette clause.
Projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2010
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) a pour principal objectif de réduire le déficit de la sécurité sociale dans un contexte économique particulièrement difficile.
Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ?
Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection.
Travail dissimulé : les risques encourus par l’employeur
L’arsenal législatif déployé ces dernières années pour lutter contre le travail dissimulé dans les entreprises atteste de la priorité donnée par le gouvernement à la résolution de ce problème.
La nouvelle réglementation du travail du dimanche
La loi relative au travail dominical du 10 août 2009 a pour objectif d’étendre dans les zones touristiques la faculté de déroger au principe du repos dominical sans avoir à solliciter au préalable une autorisation préfectorale comme antérieurement.
Gérant majoritaire ou minoritaire et PACS
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures n°2009-526 du 12 mai 2009 (J.O. du 13 mai 2009) a modifié les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance (art. L. 311-3 11° CSS).
Info RSI : un site pour traiter vos difficultés
Info RSI : un site pour traiter vos difficultés
Abrogation du dispositif des aides dans le secteur des hôtels cafés restaurants
Dans le secteur des hôtels cafés restaurants (hôtels-restaurants, hébergements touristiques, cafétérias, restaurations rapide avec restauration sur place, bowlings, casinos, discothèques, etc.) les aides disparaissent au 1er juillet 2009.
La négociation sur l’emploi des seniors
Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent négocier sur l’emploi des salariés âgés. A défaut d’accord collectif ou de plan d’action élaboré par l’employeur, l’entreprise est assujettie à une pénalité financière lourde.



Aides à l’emploi des jeunes
Le président de la République a présenté, le 24 avril 2009, le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, annonçant qu'une enveloppe de 1,3 milliard d'euros serait mobilisée d'ici juin 2010 dans le cadre du plan de relance afin d'aider 500 000 jeunes. Diverses mesures ont été proposées lors de cette allocution.

Cotisations de l’auto-entrepreneur : précisions du RSI
Certains auto-entrepreneurs ayant reçu des appels de cotisations injustifiés, le RSI a apporté des précisions par courriel adressé au CSOEC.

Frais de santé : validation des clauses de désignation
Frais de santé : validation des clauses de désignation
Dans une affaire soumise à la CJUE par le TGI de Périgueux, une entreprise de la boulangerie artisanale était assignée par l’AG2R, gestionnaire exclusif du régime de prévoyance obligatoire des entreprises du secteur, car elle refusait de payer sa cotisation.
Promulgation de la Loi pour le développement économique des outre-mer


La Loi pour le développement économique des outre-mer a été définitivement adoptée par les parlementaires.
Projets d’avenants à l’ANI du 11 janvier 2008
Par deux projets d’avenants à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont prévue d’apporter des précisions sur deux points de cet ANI : d’une part sur la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance, d’autre part sur les indemnités de rupture.



Publication de la loi de simplification et clarification du droit
La loi n° 2009-526 en date du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au journal officiel du 13 mai 2009, contient de nombreuses mesures sociales.



Obligation de conseil des experts-comptables


La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu en mars 2009 un arrêt très important sur l’obligation de conseil des experts-comptables dont ils vont devoir tenir compter pour gérer les relations avec leurs clients.

Délais de paiement
Par ailleurs, l’URSSAF a édité un Guide à destination des entreprises en difficulté téléchargeable sur leur site internet (www.urssaf.fr).


Présentation générale des principales mesures sociales face à la crise
Statut de l’auto-entrepreneur : principales dispositions
Pour encourager les entrepreneurs, de nombreuses mesures à la fois juridiques, fiscales et sociales ont été adoptées dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avec comme mesure phare la création d’un statut de l'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009.
Nouveau report du dispositif de portabilité
Aux termes de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les salariés dont le contrat est rompu (sauf faute grave) et dont la rupture est prise en charge par les ASSEDIC, doivent bénéficier des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois.
Report de la DCR
Compte tenu du report des déclarations fiscales des travailleurs indépendants, suite à un courrier du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au RSI, un report est également prévu pour le dépôt de la Déclaration Commune de Revenus (DCR).
Participation : agir avant le 15 avril 2009 !
Les modalités de mise en œuvre du versement immédiat des droits à participation aux bénéfices issu de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail viennent d’être précisées par décrets.
Les réformes sociales à appréhender en 2009
Au cours de l’année 2008, de nombreux textes ont été adoptés, induisant d’importants changements.
Pour certains d’entre eux, la mise en œuvre était déjà obligatoire en 2008, pour d’autres, elle est effective au 1er janvier 2009.
Voici, sous forme de « liste à la Prévert », les nouveautés à appréhender dès le début de l’année.
Affichages obligatoires : les nouvelles obligations
Toute entreprise ayant des salariés se doit de respecter certaines obligations générales parmi lesquelles figurent les affichages obligatoires (ne sont listés que les affichages obligatoires communs à toutes les entreprises, il existe des affichages obligatoires spécifiques le cas échéant). 
Une adresse unique pour échanger avec l'Urssaf
Contactez l'Urssaf via leur nouveau site internet et recevez une réponse sous 48 heures
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est prévue par la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO 26 juin 2008), qui a transposé dans le code du travail les règles applicables à ce nouveau mode de rupture, qui ne constitue ni un licenciement ni une démission. La loi de modernisation du marché du travail reprenait ainsi l’une des dispositions les plus emblématiques que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux.
Les nouvelles règles de la mise à la retraite
La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 durcit les conditions de mise à la retraite des salariés dont l’âge est compris entre 65 et 70 ans.

Elle instaure à ce titre une procédure préalable d’interrogation des salariés.
Quel est le sort des primes non contractuelles en cas d’absence du salarié ?
Les entreprises versant souvent des primes aux salariés (prime de bilan, de résultat, de 13ème mois, etc.), la question se pose de savoir quel est le sort de ces primes en cas d’absence du salarié sur une partie de l’année. Sont-elles dues intégralement ? Doivent-elles être proratisées ? Peuvent-elles ne pas être versées ?

Privilège de l’URSSAF, plus d’inscription obligatoire !
La loi de finances rectificative pour 2008 et un décret du 30 décembre 2008 sont venus assouplir ce régime au profit des cotisants.
DIF et nouvelles mentions du certificat de travail
La loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a institué l’obligation pour les employeurs de mentionner sur le certificat de travail les droits à DIF acquis, ainsi que l’OPCA compétent pour financer les actions de formation entreprises par les salariés dont le contrat est rompu.
Zéro charges : prolongation du dispositif
Zéro charges : prolongation du dispositif
Profitez de cette nouvelle mesure jusqu'au 30 juin 2010 !
Tempête Xynthia : délai de paiement de cotisations
Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête.
Retrouvez l'actualité sociale sur le site du Pôle social du Conseil supérieur
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Publication de la loi sur la journée de solidarité
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité est publiée au Journal Officiel du 17 avril 2007.
Publication des textes d’application de la loi portant modernisation du marché du travail
Les mesures d’application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché (LMT) tant attendues ont été fixées dans le cadre de deux décrets et un arrêté.
Rupture conventionnelle et chômage
Selon les dispositions de l’article L. 1237-11 C. tr., la rupture conventionnelle se caractérise par la signature d’une convention entre les parties au contrat, qui auront au préalable respecté une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
Assujettissement à cotisations sociales des dividendes
La loi de financement de Sécurité sociale pour 2009 a été validée le 11 décembre par le Conseil constitutionnel.
Gestion des conventions de forfait en jours : les apports de la loi du 20 août 2008
La réglementation relative à la durée du travail a fait l’objet de nombreuses réformes au cours de ces dernières années. La dernière en date résulte de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Les assouplissements apportés pérennisent la possibilité pour les salariés de renoncer à une partie de ses jours de repos.



Aide temporaire à l’embauche dans les TPE : modalités pratiques
Dans le cadre du plan de relance, un décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 (JO 20) met en place une aide temporaire à l'embauche au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés cumulable avec la réduction Fillon.
Cette aide est due au titre des embauches intervenues depuis le 4 décembre 2008.
Aides de minimis : les dispositifs concernés en droit social
Le droit communautaire considère que certaines aides sont incompatibles avec les normes européennes dès lors qu’elles affectent les échanges entre Etats membres ou dès lors qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions (art. 87 et 88 § 3 du Traité CE). Toutefois, certaines aides dont le montant ne dépasse pas un plafond, peuvent être octroyées par les Etats membres sans notification ni autorisation préalables de la Commission européenne : les aides de minimis (article 89 du Traité CE) dont les conditions d’application sont fixées en dernier lieu par le règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006.

Présentation du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE)
Pour accompagner plus concrètement les créateurs, repreneurs d'entreprise, le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (en partenariat avec la Caisse des Dépôts et des Consignations, CDC) a rénové son programme de soutien à la création d’entreprise pour notamment les demandeurs d’emplois indemnisés ou non, les bénéficiaires de minima sociaux.
Bilan du livre blanc : 28 propositions de l’Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français
Le Congrès de Toulouse avait pour thème « Le social et les ressources humaines » et avait permis la rédaction d’un Livre Blanc, « 28 propositions de l’Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français ».

Aujourd’hui, à la fin de la mandature, Françoise SAVES (Rapporteur Général du Congrès) et Pierre FAUCHER (Président de la Commission Sociale) ont souhaité faire un bilan du Livre Blanc avec les textes législatifs. Ce travail a été réalisé avec Alice FAGES et les consultants d’Infodoc Experts.
Prévoyance : procédures à suivre en 2008
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a profondément réformé le régime social des contributions patronales au financement d’un régime de prévoyance.
Heures supplémentaires et contingent : ce qui change

Après la loi de modernisation de l’économie du 4 août, voici la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 (JO 21/8), ces deux lois faisant suite à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.


TMS : troubles musculo squelettiques
La détection des maladies professionnelles liées plus particulièrement aux troubles musculo squelettiques dits TMS est en plein essor. Le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation nationale sur la prévention de ces TMS depuis le 9 avril dernier.
Loi de modernisation de l’économie : mesures sociales
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a été publiée au JO du 5 août 2008 a trait tant au droit fiscal qu’au droit des sociétés et au droit commercial mais aussi, dans une moindre mesure, au droit social.
Comment améliorer ses revenus de retraité ?
On peut constater que, dans un environnement économique où l’on favorise la vie active au-delà de 60 ans et où les retraites sont en baisse, de plus en plus de retraités choisissent de reprendre une activité professionnelle afin d’augmenter leurs ressources.
Rachat de jours de congé (RTT, etc.) : quelles opportunités pour les entreprises ?
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 qui se situe dans le prolongement de la loi TEPA du 21 août 2007 prévoit plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, dont le rachat de différents jours de congé. La loi a été précisée par une circulaire du 12 février 2008, disponible sur le site securite-sociale.fr.
Rupture conventionnelle du contrat de travail : formalisme
La question se pose de savoir comment l’employeur et le salarié qui souhaiteraient rompre le contrat de travail en recourant à la nouvelle rupture conventionnelle, prévue par la loi du 25 juin 2008, doivent matérialiser la rupture.
Rupture de la période d’essai : délai de prévenance
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (JO 26/6) instaure un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai qui varie en fonction de l’initiateur de la rupture et de la durée de la période d’essai. Certaines spécificités sont également liées au fait que le contrat est à durée indéterminée ou déterminée.

Ces dispositions sont applicables dès le 27 juin 2008.
Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d’achat
Dans le prolongement des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), notamment de son article 1er relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires, le Gouvernement souhaitait prendre des dispositions en vue de permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.
RSI : Délais supplémentaires
RSI : Délais supplémentaires
A titre exceptionnel, ces assurés feront l’objet d’une bienveillance particulière au regard des majorations de retard dues qui seront totalement annulées en cas de règlement de la dette de cotisations sous 8 jours.
Prévoyance et retraite supplémentaire : report de délai
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a adressé au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une demande de report de délai pour la fin de la période transitoire pour les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Loi TEPA : dernières modifications
CESU pour les chefs d’entreprise
Le CESU bénéficie aux salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise (ou aux mandataires sociaux dans les personnes morales).
Reports de délai de la DCR
Un artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral, dirigeant non salarié de société doit remplir chaque année une déclaration commune de revenus (DCR).
Présentation générale de la loi de modernisation du marché du travail
La loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin 2008) a pour objectif de faciliter l’entrée dans l’entreprise et améliorer le parcours en emploi, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi. Ce texte fait directement suite à l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux.
Loi pour le pouvoir d’achat : de nouvelles dispositions pour faire des heures supplémentaires sans dépasser le contingent
La loi TEPA du 21 août 2007 a notamment pour objet de permettre aux salariés de «travailler plus pour gagner plus ». Mais la possibilité de faire « librement » des heures supplémentaires s’inscrit dans les limites du contingent. Si le contingent légal est fixé à 220 heures par an, ce qui permet de travailler au moins 39 heures par semaine, le principe légal est que le contingent conventionnel prévaut sur le contingent légal et que de très nombreuses conventions collectives ont un contingent inférieur au contingent légal.

A savoir


Les missions sociales de l'expert-comptable
Le social occupe aujourd'hui une place importante dans l'organisation et le développement des entreprises. L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale par les pouvoirs publics et le marché, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils.



Archives


Affichages obligatoires : les nouvelles obligations
Toute entreprise ayant des salariés se doit de respecter certaines obligations générales parmi lesquelles figurent les affichages obligatoires (ne sont listés que les affichages obligatoires communs à toutes les entreprises, il existe des affichages obligatoires spécifiques le cas échéant). 



Conjoint du chef d’entreprise : obligation d’opter pour un statut
Le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein d'une société doit opter pour un statut légal.


Projet de loi pour l'emploi et le pouvoir d'achat
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : panorama



Logo RSI
Décalage des prélèvements des cotisations RSI
La mise en place depuis le 1er janvier 2008 de l’interlocuteur social unique et en particulier, l’envoi aux 1,6 million d’assurés d’un avis d’appel de cotisations unique, provoque pour un petit nombre d’entre eux des anomalies administratives ou des montants de prélèvements inexacts.


Réduction Fillon et abattement pour frais professionnels
La formule de calcul de la réduction Fillon a été modifiée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, puis par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.


Recrutement d’un salarié : les questions à poser
L’entretien d’embauche est un exercice difficile, l’employeur devant obtenir un maximum d’informations sur le candidat tout en respectant la lettre de l’article L121-6 du code du travail.


Journée de solidarité : incidence de l’absence
A l’heure où le gouvernement entend modifier les modalités de prise de la journée de solidarité (une proposition de loi sera déposée en ce sens après les élections municipales du mois de mars), la Cour de cassation se prononce sur l’impact de l’absence d’un salarié au cours de la journée de solidarité.


Refus d’un contrôle URSSAF sur pièces
En application du décret du 11 avril 2007, pour les entreprises occupant au plus 9 salariés, le contrôle de sécurité sociale peut être réalisé non pas sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’entreprise mais sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF.
Cette procédure prévue par l’article R. 243-59-3 du Code de sécurité sociale (CSS) suppose l’envoi par le cotisant d’un certain nombre de documents demandés par l’URSSAF.


Contrat nouvelles embauches : comment les rompre ?
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail prévoit la suppression du CNE qui avait été instauré par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, l’article 9 du projet prévoyant que « les CNE conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont requalifiés en CDI de droit commun ».


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