Guide sectoriel - La mission du CAC auprès des mandataires de justice

Ce guide a été conçu afin de faciliter la mise en oeuvre de la mission du CAC auprès des mandataires de justice telle que prévue par l'article 58-1389 du 27 décembre 1985 modifié. Il comprend trois parties distinctes réparties dans un classeur à feuillets mobiles permettant une mise à jour de son contenu.

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